Le projet de loi de finances rectificative 2000 étend la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises

Voici les principaux points du projet de loi de finances rectificative 2000, adopté hier mercredi en Conseil des ministres : -L'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations d'énergie des entreprises. Il s'agit d'étendre l'écotaxe aux consommations intermédiaires d'énergie, c'est-à-dire à l'énergie consommée dans le processus de fabrication des entreprises. La mesure concernera de fait environ 40 000 entreprises &#8211; mais aussi, sans que cela soit pour l&#8217;heure confirmé, certaines sociétés industrielles dépendant des collectivités territoriales. Elle rapporterait, en 2001, 3,8 milliards de francs à l'État. Les ménages et la quasi-totalité des PME en seront exemptés puisque la loi ne taxe les consommations qu'à partir d'un seuil très élevé. - Le projet propose d'exonérer du droit d'enregistrement de 1,10% les ventes aux enchères publiques organisées au profit de certains organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire, d'assistance ou de bienfaisance. - Pour conformer la France à une directive européenne, le projet prévoit de soumettre à partir de janvier 2001 les péages autoroutiers à la TVA au taux de 19,6% alors que jusqu'à présent ils en étaient exemptés. En contrepartie, les exploitants pourront déduire l'intégralité de la TVA grevant leurs dépenses d'investissements et d'exploitation. Les professionnels soumis à la TVA pourront déduire la taxe acquittée sur les péages. La mesure sera neutre pour les usagers : pour les véhicules légers, les tarifs restent inchangés, et, pour les poids lourds, le coût n'augmentera pas grâce à la récupération de la TVA. - Les 34 000 débitants de tabac ne seront plus tenus de faire une déclaration de stocks lors de chaque changement de prix de vente des tabacs. Cette déclaration ne sera nécessaire qu'en cas de demande expresse de l'administration. Appliquée à partir du 1er janvier 2001, la mesure se traduira par une seule déclaration au lieu de six aujourd'hui. La mesure est destinée à faciliter la gestion des stocks par les buralistes, pénalisés par la suppression de la vignette. - Pour inciter les particuliers au paiement mensualisé de leurs impôts, le projet prévoit la suppression à partir de janvier 2001 de la majoration de 3% exigée jusqu'à présent en cas de défaut de paiement des contribuables mensualisés. Toutefois, l'exclusion de la mensualisation à la suite de deux impayés sera maintenue. - Pour les sportifs français médaillés des jeux olympiques et para-olympiques de 2000 à Sydney, le texte prévoit une exonération d'impôt sur leurs revenus des primes attribuées par l'État en reconnaissance de leur performance. - Il est prévu la mise en place d'une télédéclaration et d'un télérèglement pour les entreprises qui vont relever de la "Direction des grandes entreprises", service qui sera créé à partir de janvier 2002 à la Direction générale des impôts. Les entreprises pourront dès lors accomplir l'ensemble de leurs démarches auprès d'un seul interlocuteur. La mesure s'inscrit dans le cadre de la réforme-modernisation de Bercy. </scr

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